Conditions générales de vente
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR46803234863
La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.
Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :
Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont :
le français
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par
e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons
de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les
produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels
frais d'expédition dans les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de
procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos
locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans
des consignes automatiques.
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition
dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le
paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos
coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons
la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit
Lors de la passation de la
commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de
crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé
commande.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de
services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24
Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être
enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et
confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par
PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples
informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit
dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique
également si vous êtes un professionnel.
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement
intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante :
nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement
intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale
existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une
clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales
régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de
cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite
marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture
et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de
recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités
à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de
paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant
dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de
10% la valeur des créances ouvertes.
La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages
apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une
réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du
livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou
d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits,
notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous
nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur
ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.
Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.
Nos coordonnées :
GastroHero SARL
72 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France
Numéro de téléphone : 01 77 68 88 84
[email protected]
Pour les consommateurs :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les professionnels :
Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales
Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :
Limitations
Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.
Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à un produit ayant été utilisé conformément à son usage habituel pour la construction d'un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.
Dispositions applicables aux commerçants
Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
Service client : Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez contacter notre service clientèle les jours ouvrables de 9:00 à 16:00 au numéro de téléphone 01 77 68 88 84, par e-mail à [email protected], ou via notre formulaire de contact.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.
Grâce à la Protection acheteur de la société Trusted Shops AG, vous pouvez sécuriser gratuitement les commandes passées dans notre boutique en ligne jusqu'à un montant de 2500 euros. Les Conditions d’utilisation des services Trusted Shops s'appliquent et sont disponibles ici. La conclusion de la Protection acheteur s'effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteur, votre commande sera automatiquement sécurisée (Protection acheteur automatique) sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Pour pouvoir vous proposer la Protection acheteur (automatique), la Trustcard doit avoir accès aux données de la commande qui sont stockées dans la mémoire tampon de votre navigateur. Pour cela, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de celle-ci sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteur, votre commande est automatiquement sécurisée. Si vous n'êtes pas encore inscrit à la Protection acheteur, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux Conditions d’utilisation des services Trusted Shops dont le lien figure ci-dessus.
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales,
nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le
Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous
renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution
amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact :
www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce
allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit
public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction
compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre
vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.